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Confidentialité

La protection de votre vie privée compte pour nous ! C’est pourquoi, nous établissons une politique de confidentialité, vous permettant d’être informé de manière claire et transparente sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, ainsi que l’étendue de vos droits, dans le cadre de l’utilisation de notre Site Internet.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Le RGPD définit la donnée personnelle comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». La personne physique « identifiable » est celle pouvant être identifiée directement ou indirectement, c’est-à-dire par une interconnexion de plusieurs données.

Le Responsable de traitement

Le Responsable de traitement est la personne physique ou morale ayant le pouvoir de décider de l’objectif justifiant la collecte et le traitement des données (« Pourquoi les données sont collectées et traitées ? ») ainsi que les moyens mis en œuvre pour y procéder (« Comment les données sont collectées et traitées ? »).

En l’occurrence, il s’agit de la micro-entrerpise La Pause en Soi

Tableau récapitulatif de la collecte et du traitement de vos données

DONNÉES COLLECTÉES

BASE JURIDIQUE

FINALITÉS

DURÉE DE CONSERVATION

Données courantes

Nom
Prénom
Adresse électronique
Code Postal
Ville et pays de résidence
Numéro de téléphone

Exécution du contrat

Création du compte et identification

Base active* : 3 ans à compter de votre dernière connexion.
Base intermédiaire** : 10 ans

Données spécifiques

Numéro de carte bancaire
Date d’expiration de la carte bancaire
Cryptogramme visuel de la carte bancaire

Exécution du contrat

Réservations de prestations et achats de produits

Jusqu’à l’exécution du service ou la réception du bien, augmenté du délai de rétractation prévu dans les conditions générales de ventes.
Suppression immédiate à l’issue desdits délais.

*Dans un premier temps, les données sont collectées et traitées quotidiennement au sein d’une base active pour pouvoir remplir la ou les finalité(s) du traitement.

**Ensuite, les données sont stockées dans une base intermédiaire, pour répondre aux obligations légales et administratives.

Quels sont vos droits ?

En application de la réglementation relative à la protection de vos données personnelles, vous êtes titulaires des droits suivants :

- Droit de rectification : Il vous permet de demander la rectification de données qui seraient inexactes ou incomplètes.

- Droit d’accès : Il vous permet de connaître les données collectées et traitées et de demander à ce que l’on vous communique le contenu.

- Droit d’opposition : Il vous permet de vous opposer à un traitement de vos données personnelles, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux ou s'il existe une obligation légale imposant de traiter lesdites données.

- Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement, dans les cas suivants :

· L’exactitude des données est contestée ;

· Le traitement est illicite ;

· Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

· Si vous vous êtes opposé au traitement, la limitation est utilisée pour les besoins de vérification sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

- Droit à la portabilité des données : Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat, il vous permet de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle.

- Droit à l’effacement : Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données lorsque :

· Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

· Vous retirez votre consentement uniquement pour les traitements fondés sur cette base juridique ;

· Vous vous opposez au traitement dans les conditions citées précédemment ;

· Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

· Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel nous sommes soumis ;

A noter que ce droit n’est pas exerçable, lorsque le traitement est nécessaire pour :

· L’exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

· Respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel nous sommes soumis ;

· La constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits de deux manières :

Par courriel à l’adresse électronique suivante : la-pause-en-soi@outlook.fr

Par voie postale à l’adresse suivante : La Pause en Soi, 7 impasse de la grande métairie, 18300 GARDEFORT

En cas de demande simple, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour vous répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

Néanmoins, si votre demande nécessite un examen complémentaire, le délai sera porté à trois (3) mois à compter de sa réception.

Sécurité des données

La Micro-entreprise La Pause en Soi s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurisation de vos données.

La Micro-entreprise La Pause en Soi collecte et traite vos données avec la plus grande confidentialité et sécurité, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

En cas de litige, comment effectuer une réclamation auprès de la CNIL ?

Dans le cas où nous ne parvenons pas à satisfaire votre demande d’exercice de vos droits dans les délais indiqués, ou si vous constatez une atteinte aux règles relatives à la protection de vos données personnelles de notre part, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française : La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Pour cela, deux voies vous sont offertes :

- Sur le site web de la CNIL : par le téléservice de plaintes en ligne (lorsque votre cas est prévu par ce service en ligne) ou par un formulaire de plainte au sein de leur rubrique « Besoin d’aide » (dans les autres cas).

- Par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Vous devrez fournir tous les documents permettant de justifier votre réclamation.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur le site internet de la CNIL, en cliquant ici.

Politique des cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, la langue d’affichage de la page web, un identifiant permettant de tracer votre navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc.

Les cookies collectés

Comment donner son consentement ?

En dehors des cookies fonctionnels, votre consentement est nécessaire pour recueillir les cookies de mesure d’audience. Pour cela, vous pouvez décider, dès votre première navigation, si vous autorisez, ou non, la collecte des cookies pour Google Analytics via une fenêtre qui s’ouvre automatiquement, le bouton de refus étant sélectionné par défaut.

Comment retirer son consentement ?

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement, via l’onglet « paramétrer mes cookies ».

Sinon, vous pouvez configurer votre logiciel de navigation. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur peut différer. Voici les liens qui peuvent vous aider :

- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’opèrent les achats des Bon(s) cadeau et Prestations, proposés par la Micro-entreprise La Pause en Soi

Téléphone: 07 68 59 72 51

Email: la-pause-en-soi@outlook.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR88100133966

Nom du responsable de la publication : Mme Carré

1. Définitions

Afin d’assurer une meilleure compréhension des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule sont définis de la manière suivante :

- Acheteur : désigne l’Utilisateur ayant procédé à un achat sur le Site Internet, dans un cadre strictement personnel.

- Bon(s) cadeau : désigne un produit permettant à l’Acheteur d’offrir à la personne qu’il souhaite une Prestation ou un montant qu’il aura préalablement déterminé lui permettant de réserver une ou plusieurs Prestation(s) sur le Site Internet.

- Prestation(s) : désigne l’ensemble des services de bien-être proposés par le Vendeur sur le Site Internet, tels que les massages ou les services à base d’eau.

- Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et mis à disposition par le Vendeur.

- Utilisateur(s) : désigne toute personne physique accédant au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement personnel.

2. Champ d’application – Acceptation – Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables aux Acheteurs.

L’achat de Bon(s) cadeau ou de Prestation(s) implique une acceptation des présentes CGV sans restriction, ni réserve par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Chaque Utilisateur en sera informé par tout moyen utile. Chaque modification ne sera pas rétroactive et s’appliquera aux achats postérieurs à la modification.

3. Descriptions des Prestations et Bon(s) cadeau

3.1. Les Prestations

3.1.1. Les caractéristiques

L’Acheteur peut acheter/réserver par le biais du Site https://la-pause-en-soi@outlook.fr/ les Prestations proposées.

Pour cela, l’Acheteur peut accéder aux informations relatives au :

- Nom, adresse, la localisation et numéro de téléphone de la micro-entreprise ;

- Nom ou la référence des Prestations, classées par catégories ;

- Le descriptif précis des Prestations et, quand cela est nécessaire, la liste des cas de restriction ou d’exclusion ;

- Le prix des Prestations ;

- La plage horaire pendant laquelle la ou les Prestation(s) peu(ven)t être proposée(s) (jours, heures).

3.1.2. Achat – Réservation

L’Acheteur peut réserver une Prestation après avoir cliqué sur l’onglet « Réserver un soin », auquel cas, il lui sera demandé de choisir le nombre de personnes bénéficiaires (solo, duo, autres), la date et l’heure, après avoir sélectionné la Prestation qu’il souhaite.

Dans l’hypothèse où la Prestation ne pourrait pas être fournie à la date et à l’heure souhaitées par l’Acheteur, il lui sera proposé d’autres disponibilités pour la Prestation concernée, la réservation n’étant effective qu’à partir du moment où il aura confirmé sa disponibilité et qu’une date et une heure seront fixées.

L’Acheteur recevra par courrier électronique la confirmation de sa réservation la date et l’heure auxquelles la Prestation sera fournie, le nom du bénéficiaire, ainsi que les éléments essentiels de sa commande.

Le prix des Prestations est encaissé par le Vendeur lors du règlement effectué par l’Acheteur par le biais du Site Internet au moment de la confirmation de sa réservation.

Les Prestations ne peuvent porter que sur les Prestations telles que définies dans l’article 1 des présentes CGV, lesquelles constituent un éventail limité de services.

3.2. Les Bon(s) cadeaux

3.2.1. Caractéristiques

L’Acheteur peut acheter, par le biais du Site Internet, un ou des Bon(s) cadeau, tels que définis dans l’article 1 des présentes CGV.

Le Vendeur propose sur son Site Internet deux types de Bons cadeau :

- Les Bons permettant d’offrir directement une Prestation ;

- Les Bons permettant d’offrir une valeur, qui peut être utilisée pour réserver une ou plusieurs Prestation(s). Les valeurs doivent être sélectionnées sur le Site internet et ne sont pas personnalisables.

Les Bons cadeau ne sont pas utilisable pour des offres ayant un caractère promotionnel (et donc limitées dans le temps).

Les Bons cadeau ont une durée de validité limitée (X ans à compter de leur date de livraison).

Les Bons cadeau ne sont utilisables qu’au sein de la boutique. Ils ne peuvent en aucune manière être utilisés auprès de tiers. Ils ne peuvent en aucune manière être utilisés en contrepartie de la fourniture de produits ou de prestations autres que les Prestations proposées par La Pause en Soi. Les Bons cadeaux ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement en espèce.

3.2.2. Achat – Réservation

Pour acheter un Bon cadeau, l’Acheteur doit cliquer sur l’onglet « Bon cadeau ». Deux choix lui seront proposés :

- « Offrir une Prestation » ;

- « Bon cadeau en valeur »

Lorsque l’Acheteur souhaite offrir une Prestation, il devra suivre les étapes décrites à l’article 3.1.2.

Lorsque l’Acheteur souhaite offrir une valeur, il devra sélectionner l’un des montants proposés sur le Site internet.

Pour tous les Bons cadeau, il sera demandé à l’Acheteur de sélectionner le type de Bon cadeau, d’indiquer le Nom et le Prénom du bénéficiaire, et d’écrire un message à son attention. Ensuite, l’Acheteur peut décider de recevoir le Bon cadeau, ou de l’envoyer directement au bénéficiaire, en indiquant son adresse électronique.

Le prix des Bons cadeau La Pause en Soi est encaissé par La Pause en Soi lors du règlement effectué par l’Acheteur par le biais d'un virement bancaire.

4. Formation du contrat

Tout achat de Prestations de Beauté ou de Bons Cadeaux La Pause en Soi par le biais d'une demande par mail, suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande auprès du Vendeur avec mail pour « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités de Prestations de Beauté et/ou Bons Cadeaux proposés à la vente et commandés.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par La pause en Soi envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie par l’Acheteur, et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

La Pause en Soi recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Prix – Modalités de paiement

5.1. Prix

Le prix des Prestations de Beauté et des Bons Cadeaux, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations de Beauté et des Bons Cadeaux La pause en Soi vendus par le biais du Site.

Les prix des Prestations de Beauté et des Bons Cadeaux La Pause en Soi peuvent être modifiés par La Pause en Soi à tout moment.

5.2. Modalités de paiement

Les Prestations et les Bons Cadeaux La Pause en Soi sont payables en euros, comptant, lors de la commande, par : carte de paiement (Visa, Mastercard, Amex). Le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL, supposant la fourniture par l’Acheteur de son numéro de carte de paiement, de sa date d’expiration et de son cryptogramme. Toute utilisation frauduleuse de la carte de paiement de l’Acheteur relève des stipulations contractuelles convenues entre ce dernier et l’établissement émetteur de la carte.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par La Pause en Soi au moment de la validation de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'Acheteur garantit à La Pause en Soi qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la validation de sa commande.

La Pause en Soi se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

La Pause en soi se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Retard – Modification – Annulation

Toute réservation peut être modifiée ou annulée à tout moment par le biais du Site Internet, à condition d’intervenir au maximum 48h heures avant la date et l’heure initialement prévues.

Toutes les réservations en PROMOTION ne sont pas modifiables ni remboursable.

L’Acheteur ou le bénéficiaire ayant modifié une réservation par le biais du Site Internet recevra une confirmation par courrier électronique indiquant la date et l’heure ainsi modifiées.

Tout retard sera répercuté sur la Prestation réservée sans qu’il puisse avoir de dédommagement.

En cas d’annulation tardive ou de non présentation au rendez-vous, une indemnité forfaitaire de 100% du prix payé en réparation du préjudice subi du fait de la défaillance sera retenue par le Vendeur.

Toute Prestation réservée qui n’aura pas été modifiée dans les conditions prévues au présent article sera réputée comme ayant été valablement fournie et ce même si l’Acheteur ou le bénéficiaire ne s’est pas présenté, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

A l’expiration du délai 1 (un) an à compter de l’émission du Bon cadeau, celui-ci perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à L Pause en Soi. Aucune Prestation ne sera fournie dans le cadre de Bon(s) cadeaux dont la durée de validité sera expirée, cette durée ne pouvant en aucune manière être prolongée.

7. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence des juridictions françaises, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

8. Droit de rétractation

Pour tout achat de Prestations de Beauté ou de Bon(s) cadeau par le biais du Site internet, l’Acheteur dispose de la faculté de se rétracter, sans avoir à justifier de sa décision et sans pénalité. Ce droit de rétractation doit être exercé dans le délai 14 (quatorze) jours à compter :

- De l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande pour les Prestations

- De la livraison par courrier électronique pour les Bons cadeaux.

Cette faculté de rétractation ne peut cependant en aucune manière être exercée pour les services dont l'exécution a commencé, avant la fin du délai de rétractation. S’agissant des Prestations, le Vendeur informe l’Acheteur que l’exécution du service débute X heures avant l’horaire réservé sur le Site Internet.

Le Vendeur remboursera l’Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Pour les Bons cadeaux, la demande de rétractation doit être effectuée par courriel (la-pause-en-soi@outlook.fr).

Pour les Prestations, elle peut s’effectuer directement via la rubrique « Mon compte » sur le Site Internet.

9. Données personnelles

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé que le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la vente des Prestations et Bons cadeaux.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, l’Acheteur peut consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.

10. Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

11. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les bons cadeaux sont valables 6 mois.

Les bons cadeaux en valeur ne sont pas utilisables pour les épilations.

Les bons cadeaux de prestations ne sont pas échangeables contre des produits.

Les produits ne sont ni repris, ni échangés.

CGU

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’opèrent l’utilisation du présent site internet.

1. Editeur du Site Internet

L’Utilisateur est informé que l’Editeur du présent Site Internet est :

La Micro-entreprise La PAuse en Soi .

La Société a notamment pour activité :

- La commercialisation sur le Site Internet des prestations de beauté et des bons cadeaux.

2. Contacter l’Editeur du Site Internet

L’Utilisateur peut contacter l’Editeur du Site Internet par :

- Téléphone : 07 68 59 72 51

- Lettre simple à l’adresse postale suivante : 7 imp. de la grande métairie 18300 GARDEFORT

- Courrier électronique : la-pause-en-soi@outlook.fr

3. Définitions

Afin d’assurer une meilleure compréhension des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule sont définis de la manière suivante :

- Bon(s) cadeau : désigne un produit permettant à l’acheteur d’offrir à la personne qu’il souhaite une Prestation ou un montant qu’il aura préalablement déterminé lui permettant de réserver une ou plusieurs Prestation(s) sur le Site Internet.

- Données : désigne les données à caractère personnelle, telles que définies par l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données »), renseignés par l’Utilisateur à la Société ou recueillie par la Société lors de l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur.

- Editeur : désigne la Société éditrice du Site Internet, dont l’identité est énoncée à l’article 1, dans le cadre de son activité professionnelle.

- Prestation(s) : désigne l’ensemble des services de bien-être proposés par l’Editeur sur le Site Internet, tels que les massages ou les services à base d’eau.

- Services : désigne l’ensemble des services mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet, tels que décrits au sein de l’article 5.

- Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et mis à disposition par l’Editeur, accessible à l’adresse https://banthaispa-website.passbeaute.com/, à partir d’un navigateur internet présent sur un ordinateur ou un téléphone portable.

- Utilisateur(s) : désigne toute personne physique accédant au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement personnel.

4. Champ d’application – Acceptation – Modification des CGU

Les présentes CGU sont applicables aux Utilisateurs et à l’Editeur du Site Internet.

L’utilisation des Services implique une acceptation des présentes CGU sans restriction, ni réserve, par l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Chaque Utilisateur en sera informé par tout moyen utile.

5. Description – Accès aux Services

Les Services présents sur le Site Internet permettent à l’Utilisateur d’avoir une vision sur l’ensemble des Prestations proposées par l’Editeur. Il peut ainsi :

- Accéder à la description des différentes Prestations proposés ;

- Réserver une Prestation;

- Réaliser des achats de Bon(s) cadeau au bénéfice d’une personne de son choix ;

- Accéder à l’adresse, au numéro de téléphone, aux horaires d’ouverture et de fermeture, à une carte miniature;

Les Services sont librement accessibles sur le Site Internet.

L’Editeur met tout en œuvre pour rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site Internet. A ce titre, l’Editeur est tenu d'une obligation de moyens.

6. Création – Connexion – Contenu du compte

6.1. Création du compte via La Pause en Soi

L'acheteur doit contacter le vendeur afin de créer une fiche client afin de donner accès au réservation de prestation.

Il doit alors renseigner son adresse électronique.

Ensuite, diverses informations lui sont demandées, à savoir :

- Son prénom et nom ;

- Son numéro de téléphone ;

- Son code postal ;

- Sa ville et son pays de résidence.

Une fois ces informations renseignées par courriel, qu’il doit inscrire sur le Site Internet SUMUP Local afin de finaliser le processus d’inscription et avoir accès à son compte fidèlité.

Un courriel de confirmation est envoyé à l’issue du processus.

6.2. Connexion au compte

Une fois le compte créé, l’Utilisateur peut cliquer sur l’onglet « Connexion » afin de s’y connecter. Il lui sera demandé d’indiquer son adresse électronique, ainsi que le mot de passe qu’il a défini lors de la création de son compte.

6.3. Contenu du compte

Le compte de l’Utilisateur lui permet :

- D’accéder aux informations personnelles qu’il a renseignées et de les modifier ;

- De modifier son mot de passe ;

- Avoir une vision sur les réservations de Prestations en cours et Bons cadeau achetés ;

- Avoir une vision sur les réservations passées ;

- Avoir une vision sur son compte fidèlité.

L’Utilisateur peut, à tout moment, se déconnecter de son compte, via l’onglet « Déconnexion ».

7. Durée des Services

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

8. Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel, non lucrative, et de bonne foi des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site Internet des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Il est seul responsable de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement ne portant pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à ne pas enfreindre les stipulations des présentes CGU, et de manière générale, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, autrement appelés « pratiques de « hacking » ».

L’Utilisateur reconnaît que l’accès aux Services du Site Internet nécessite qu’il soit connecté à Internet, et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont il est le seul responsable.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Droit d’auteur sur le Site Internet

L’Editeur étant titulaires ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle que ce soit pour la structure générale du Site Internet ou son contenu (textes, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l’Editeur, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

9.2. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de l’Editeur et mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, constituent des signes distinctifs ne pouvant pas être utilisés sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile de son auteur.

9.3. Contenu des Services

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par l’Editeur ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par l’Editeur, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

9.4. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Micro entreprise.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du 'framing' est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de micro-entrerprise.

10. Force majeure

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence des juridictions françaises, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11. Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données, y compris celles renseignées et accessibles sur son compte, sur le Site Internet et les équipements informatiques font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes. Il reconnaît également que ces données peuvent constituer un mode de preuve admis entre les parties.

12. Données personnelles

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé que l’Editeur, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’Utilisation du Site Internet.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, l’Utilisateur peut consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.

13. Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

14. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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